07 mars

Collant

Que faire après une agression violente ?

Article proposé par Maître Martine Moscovici

Vous avez été agressé violemment dans la rue ou ailleurs. Réaliser un dépôt de plainte Si vous le pouvez, après avoir reçu des soins nécessaires par les pompiers ou à l’hôpital, allez porter plainte dans un commissariat ou une gendarmerie Si vous ne connaissez pas l’agresseur, essayez de le décrire le plus précisément possible ; s’il y a eu des témoins de l’agression, donnez leurs coordonnées si vous les avez ou demandez à la police de rechercher ces personnes. Consultation en service de médecine légale Après votre dépôt de plainte, le policier ou le gendarme vous adressera dans un service de médecine légale pour qu’un médecin...

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20 février

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Collant

Divorce par consentement mutuel en 2019

Article proposé par Maître Martine Moscovici

dans blog

Depuis le 1er janvier 2017, la loi permet à un couple marié qui veut divorcer amiablement de le faire sans passer chez le juge aux affaires familiales. Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel? Il s’agit d’une convention de divorce par consentement mutuel, un acte d’avocats rédigé par eux et signé par les conseils et le couple. Comment sont représentés les époux? Chaque époux doit être représenté par son avocat ; l’avocat commun n’est plus possible. Les avocats négocient les conditions du divorce selon les directives des clients ; l’accord final doit être parfait. S’il n’y a pas d’enfant ni de bien immobilier commun, la négociation...

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05 octobre

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Collant

Violence conjugale et viol

Article proposé par Maître Martine Moscovici

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Qui est principalement victime de violence conjugale et de viol ? Ces infractions concernent principalement les femmes ; il y a peu d’hommes violés par leur conjointe ; par contre, 20% des violences conjugales sont commises par les femmes. Aucun coup porté par votre mari ou compagnon n’est admissible ; tout conflit doit se résoudre par la parole, mais pas par l’injure et l’invective. La violence conjugale peut être morale ou physique Dans le cas de violence morale, l’autre vous insulte et vous diminue en permanence ; il vous fait perdre votre dignité en vous rabaissant ; tu n’es bonne à rien, tu ne...

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04 septembre

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Collant

Porter plainte

Article proposé par Maître Martine Moscovici

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Vous avez été victime d’une personne ayant commis une infraction qui vous a causé préjudice ; que faire ? Pourquoi porter plainte Il faut porter plainte si vous souhaitez que cette personne soit condamnée à une peine et au payement de dommages et intérêts. Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour déposer plainte. Procureur de la république La plainte écrite au Procureur de la république du tribunal de grande instance où l’acte litigieux a été commis, ou celui de votre domicile ; il est préférable d’envoyer cette lettre en recommandé avec avis de réception ; si vous avez des éléments de preuve, ils doivent y...

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09 juillet

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Collant

LE VIOL, L’ALCOOL ET LA DROGUE

Article proposé par Maître Martine Moscovici

dans blog

Le viol est défini par le code pénal ; il s' git de toute pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, réalisée sans le consentement express ou tacite de la victime. C'est un crime puni de 15 ans de réclusion ou de 20 ans s'il y a une circonstance aggravante, telle un viol sur mineure, ou d'avoir fait ingérer de la drogue à l'insu de la victime. Si cette dernière est droguée au moyen de la drogue du viol ou l'absorption de médicaments comme les benzodiazépines, l'analyse de ses cheveux confirmera l'hypothèse : bien évidemment, la victime ne doit pas avoir pris...

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15 février

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Collant

LE PLACEMENT DES ENFANTS : QUE FAIRE ?

Article proposé par Maître Martine Moscovici

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Le placement des enfants par un juge est régi par le code civil et ne peut se réaliser que dans certaines conditions très strictes....

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13 janvier

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Collant

EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS DU CASIER JUDICIAIRE

Article proposé par Maître Martine Moscovici

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Vous avez été condamné par le tribunal correctionnel à une ou plusieurs condamnations ; elles sont inscrites sur le casier B1, accessible uniquement aux magistrats, et sur le casier B2, accessibles aux grandes entreprises publiques, à l’armée ou la police. Vous souhaitez postuler dans une de ces entreprises ; elle aura accès à votre casier B2 et ne vous embauchera eu égard à votre ou vos condamnations. La loi permet d’effacer les condamnations du B2 et ainsi, l’entreprise qui y a accès, ne verra aucune condamnation. Pour ce faire, vous devez commander la copie de tous vos jugements correctionnels et consulter un avocat...

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13 décembre

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Collant

LE VIOL ET LES INCOMPETENCES JUDICIAIRES

Article proposé par Maître Martine Moscovici

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90% des victimes de viol ne portent pas plainte : les 10% qui en ont le courage seront confrontées à la machine policière et judiciaire, ce qui peut s’apparenter à un chemin de croix, si elles ne sont pas conseillées par un avocat. Lors du dépôt de plainte, certains policiers ou gendarmes mettront en doute la réalité du viol et essayeront de les dissuader d’initier une procédure ; cela arrive peu souvent mais c’est une catastrophe pour les plaignantes ; en effet, il est souvent difficile de prendre la décision de porter plainte et les victimes devraient être encouragées et reçues...

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28 novembre

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Collant

L’IMPRESCRIPTIBILITE DU VIOL

Article proposé par Maître Martine Moscovici

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La prescription d’une infraction est le temps pendant lequel elle peut être poursuivie. Celle du viol s’élève à 10 ans car c’est un crime ; lorsque la victime est mineure, cette prescription est rallongée jusqu’à l’âge de 38 ans. La prescription de l’agression sexuelle est limitée à 3 ans car il s’agit d’un délit ; en cas de minorité de la victime, elle peut déposer plainte jusqu’à l’âge de 28 ans. La pénétration est la différend entre l’agression sexuelle et le viol. Eu égard au viol présumé de Flavie Flament par le photographe David Hamilton, des voix se sont élevées pour réclamer que...

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21 novembre

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Collant

LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Article proposé par Maître Martine Moscovici

dans blog

Il sera effectif dès le 1er janvier 2017 ; d’après le texte de loi, chaque époux sera assisté d’un avocat, donc pas de possibilité d’avocat commun. Bien évidemment, les négociations entre avocats dans l’intérêt de leurs clients demeurent ; en effet, un divorce par consentement mutuel donne lieu, le plus souvent, à des négociations dur la garde des enfants, la pension alimentaire et l’éventuelle prestation compensatoire. Les actes de procédure seront signés par les époux et les avocats : l’avocat le plus diligent adressera les documents à son confrère par lettre re commandée avec avis de réception ; ce qui ouvre un...

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Auteur: Maître Martine Moscovici