LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL CHEZ LE NOTAIRE

Un projet de loi déjà voté à l’Assemblée est à l’étude au Sénat ; ça concerne le divorce par consentement mutuel qui devrait être enregistré par le notaire, sans passer par le juge aux affaires familiales.

Dans le projet, chaque époux sera conseillé par un avocat, plus de possibilité d’un avocat commun, donc des honoraires supplémentaires : le notaire n’aura aucune activité de conseil, son rôle sera d’enregistrer le divorce et d’en informer la mairie du lieu de mariage.

Ce projet de loi est une aberration ; en effet, dans ce type de divorce, il arrive qu’un des époux accepte les conditions de l’autre pour en finir et divorcer au plus vite ; ce déséquilibre apparaîtra dans la convention de divorce et le juge qui s’en apercevra , demandera la modification de la clause litigieuse ou son retrait ; le rôle du juge est de s’assurer qu’aucune partie n’est désavantagée et que l’équilibre est maintenu entre les époux ; l’absence du juge avantagera l’époux le plus fort ou le plus vindicatif.

Les avocats espèrent que ce projet n’aboutira pas car il est réalisé dans le seul but de désengorger les tribunaux ; alors qu’il faudrait créer des postes de magistrat ; la France est le pays européen où le nombre de magistrats par habitants est l’un des plus faibles.

Quelle que soit la procédure de divorce choisie par les époux, le cabinet MOSCOVICI vous représentera avec compétence et dévouement.