Divorce par consentement mutuel en 2019

Depuis le 1er janvier 2017, la loi permet à un couple marié qui veut divorcer amiablement de le faire sans passer chez le juge aux affaires familiales.

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel?

Il s’agit d’une convention de divorce par consentement mutuel, un acte d’avocats rédigé par eux et signé par les conseils et le couple.

Comment sont représentés les époux?

Chaque époux doit être représenté par son avocat ; l’avocat commun n’est plus possible.

Les avocats négocient les conditions du divorce selon les directives des clients ; l’accord final doit être parfait.

S’il n’y a pas d’enfant ni de bien immobilier commun, la négociation est rapide.

Le divorce par consentement mutuel et les enfants

S’il y a des enfants, le couple doit s’accorder sur la résidence des enfants, qui peut être fixée chez l’un des parents avec droit de visite et d’hébergement pour l’autre, ou garde alternée en indiquant les modalités, par semaine ou quinzaine.

En sachant que les modalités concernant les enfants peuvent être modifiées après le divorce si un élément nouveau intervient.

Si les enfants ont l’âge de raison, ils devront signer un document indiquant qu’ils ont été avertis de leur droit d’être entendus par le juge aux affaires familiales et qu’ils ne le souhaitent pas.

S’ils veulent voir le juge, ce divorce ne sera plus effectif et il y aura une procédure devant le juge aux affaires familiales.

Le divorce par consentement mutuel et les biens immobiliers

S’il y a un bien immobilier commun, la décision sera de le vendre ou de le garder ; dans ce dernier cas, les époux seront propriétaires d’un bien indivis ; soit l’un rachète la part de l’autre ; dans tous les cas, le passage chez le notaire est indispensable, qui établira un acte de liquidation matrimoniale.

Divorce par consentement mutuel et les biens immobiliers

Cet acte évoquera les comptes bancaires des époux et en fera le partage éventuel s’ils ont un compte commun et ou sont mariés sans contrat de mariage.

L’acte notarié sera joint à la convention de divorce.

Divorce par consentement mutuel et rédaction de la convention

Lorsque toutes les conditions sont satisfaites, les avocats rédigent la convention et chaque conseil adresse le projet en LRAR à son client avec les notifications de rétractation possible.

Ensuite, la convention est signée par les avocats et les époux lors d’un rendez-vous à quatre obligatoire ; la loi interdit la circulation de la convention pour la signature.

La convention accompagnée, des pièces d’état civil, des preuves d’envoi des notifications en LRAR sont adressées au notaire avec un honoraire d’environ 50 € pour ce dernier.

Il les transcrira dans ses minutes et le divorce sera effectif.
L’un des avocats adressera la convention et la preuve de l’enregistrement aux minutes du notaire à la mairie du mariage qui effectuera la transcription sur l’acte de mariage et transmettra aux communes de naissance des époux.

Durée de la procédure du divorce par consentement mutuel

Toute la procédure prendra au minimum, un mois.

Attention

Des sites vous proposent des divorces express pour des prix très bas ; vous n’aurez aucun conseil sérieux d’avocat pour ce tarif ; je vous conseille de consulter un avocat qui fera une étude minutieuse de votre situation matrimoniale et vous conseillera de manière appropriée.