Cabinet d'Avocats Moscovici Paris

Facebook

Twitter

Copyright 2012 – 2024
Cabinet d’avocats Moscovici.
Tous droits réservés.

09:00 - 20:00

Du Lundi au Vendredi

01.449.09.443

Prestations par téléphone

Facebook

Twitter

Menu

Plainte ou main courante ?

CABINET D AVOCATS MOSCOVICI > blog  > Plainte ou main courante ?

Plainte ou main courante ?

Faire une déclaration en main courante, c’est faire consigner des faits auprès des services de police. Ce sera enregistré dans un registre spécial.

La gendarmerie n’enregistre pas les mains courantes, seulement les plaintes ou les renseignements judiciaires.

C’est un moyen pratique pour dater des événements d’une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d’uneinfraction.
Par exemple, départ du domicile conjugal, enfant non ramené à l’heure …

La main courante vous permettra de garder une trace officielle de certains évènements.
À la différence de la personne qui dépose une plainte, celle qui dépose une main courante ne souhaite pas poursuivre en justice l’auteur des faits.

Une plainte déposée entraine l’ouverture d’une enquête avec information du procureur. La police ou la gendarmerie entendra l’auteur des faits après l’avoir convoqué ou arrêté: la justice suivra son cours avec, in fine, le renvoi de l’auteur devant une juridiction.

Il arrive que les services de police proposent à une victime de violence conjugale ou d’autres faits, d’établir une main courante; il faut le refuser et exiger de déposer plainte; sinon, aucune suite juridictionnelle ne sera possible.

Si un commissariat ne veut pas enregistrer votre plainte, allez dans un autre; vous pouvez porter plainte dans tous les commissariats de France, et pas seulement dans celui de votre lieu d’habitation.

Si vous êtes victime, une plainte est plus utile qu’un nombre important de main courante; en effet, une main courante étant une simple déclaration, vous pouvez dire ce que vous voulez, ce qui n’est pas toujours la vérité.

Dans le cas dune plainte, tout sera vérifié et utilisé.

Si vous avez un problème entre la main courante et la plainte, consultez un avocat qui vous aidera à faire le bon choix.

Aucun commentaire

Laisser un avis