Annulation de prestation “Question en ligne”
How Can We Help?
En cas de compte débiteur, indice d’insolvabilité, suspicion de demande frauduleuse ou d’infraction avec la loi française, incivilité envers le personnel (etc) QUESTION AVOCAT EN LIGNE se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de de question en ligne ou de procéder à l’annulation d’une commande sans justification préalable.
Toutefois, QUESTION AVOCAT EN LIGNE communiquera l’information par email ou tout autre moyen légal.
Une annulation de commande de question en ligne, par le client ou par notre cabinet ne donne droit au client à aucun dédommagement, remboursement ou toute autre forme d’indemnité.