Le divorce et sa fin

Article proposé par Maître Martine Moscovici

LA DISSOLUTION DU RÉGIME MATRIMONIAL DE COMMUNAUTÉ Caractère effectif du divorce Le divorce est acquis lors d’un jugement définitif de divorce ou lors de la réception de la transcription du divorce dans les minutes du notaire. Le divorce judiciaire ou contractuel Ce divorce a fixé une éventuelle prestation compensatoire et les droits et devoirs relatifs aux enfants, qui pourront être modifiés si un évènement nouveau survient. Liquidation du régime matrimonial Cependant, tout régime matrimonial doit être liquidé pour que chaque époux retrouve son indépendance financière ; cette liquidation est différente selon le régime matrimonial choisi par les époux. Régimes matrimoniaux Il y a trois régimes matrimoniaux différents, le régime...

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07 mars

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Collant

Que faire après une agression violente ?

Article proposé par Maître Martine Moscovici

dans blog, violence

Vous avez été agressé violemment dans la rue ou ailleurs. Réaliser un dépôt de plainte Si vous le pouvez, après avoir reçu des soins nécessaires par les pompiers ou à l’hôpital, allez porter plainte dans un commissariat ou une gendarmerie Si vous ne connaissez pas l’agresseur, essayez de le décrire le plus précisément possible ; s’il y a eu des témoins de l’agression, donnez leurs coordonnées si vous les avez ou demandez à la police de rechercher ces personnes. Consultation en service de médecine légale Après votre dépôt de plainte, le policier ou le gendarme vous adressera dans un service de médecine légale pour qu’un médecin...

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20 février

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Collant

Divorce par consentement mutuel en 2019

Article proposé par Maître Martine Moscovici

dans blog

Depuis le 1er janvier 2017, la loi permet à un couple marié qui veut divorcer amiablement de le faire sans passer chez le juge aux affaires familiales. Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel? Il s’agit d’une convention de divorce par consentement mutuel, un acte d’avocats rédigé par eux et signé par les conseils et le couple. Comment sont représentés les époux? Chaque époux doit être représenté par son avocat ; l’avocat commun n’est plus possible. Les avocats négocient les conditions du divorce selon les directives des clients ; l’accord final doit être parfait. S’il n’y a pas d’enfant ni de bien immobilier commun, la négociation...

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15 février

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Collant

LE PLACEMENT DES ENFANTS : QUE FAIRE ?

Article proposé par Maître Martine Moscovici

dans blog

Le placement des enfants par un juge est régi par le code civil et ne peut se réaliser que dans certaines conditions très strictes....

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21 novembre

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Collant

LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Article proposé par Maître Martine Moscovici

dans blog

Il sera effectif dès le 1er janvier 2017 ; d’après le texte de loi, chaque époux sera assisté d’un avocat, donc pas de possibilité d’avocat commun. Bien évidemment, les négociations entre avocats dans l’intérêt de leurs clients demeurent ; en effet, un divorce par consentement mutuel donne lieu, le plus souvent, à des négociations dur la garde des enfants, la pension alimentaire et l’éventuelle prestation compensatoire. Les actes de procédure seront signés par les époux et les avocats : l’avocat le plus diligent adressera les documents à son confrère par lettre re commandée avec avis de réception ; ce qui ouvre un...

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12 octobre

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Collant

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL CHEZ LE NOTAIRE

Article proposé par Maître Martine Moscovici

dans blog

Un projet de loi déjà voté à l'Assemblée est à l'étude au Sénat ; ça concerne le divorce par consentement mutuel qui devrait être enregistré par le notaire, sans passer par le juge aux affaires familiales. Dans le projet, chaque époux sera conseillé par un avocat, plus de possibilité d'un avocat commun, donc des honoraires supplémentaires : le notaire n'aura aucune activité de conseil, son rôle sera d'enregistrer le divorce et d'en informer la mairie du lieu de mariage. Ce projet de loi est une aberration ; en effet, dans ce type de divorce, il arrive qu'un des époux accepte les conditions...

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