Cabinet d'Avocats Moscovici Paris

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CABINET D AVOCATS MOSCOVICI > Messages tagués"main courante"

Plainte ou main courante ?

Faire une déclaration en main courante, c'est faire consigner des faits auprès des services de police. Ce sera enregistré dans un registre spécial. La gendarmerie n'enregistre pas les mains courantes, seulement les plaintes ou les renseignements judiciaires. C'est un moyen pratique pour dater des événements d'une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d'uneinfraction. Par exemple, départ du domicile conjugal, enfant non ramené à l'heure ...

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